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INT-LAW  February 2007, Week 2

INT-LAW February 2007, Week 2

Subject:

Re: Swiss art law case

From:

Mirela Roznovschi <[log in to unmask]>

Reply-To:

International Law Librarians List (Int-Law)

Date:

Tue, 13 Feb 2007 09:31:56 -0500

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Jonathan, I have this document from Swisslex. Others will follow.
Mirela Roznovschi

27 correspondances exactes trouvées pour Noga restreint à art
{T 1/2}
5P.136/2006 /frs
 
Arrêt du 21 septembre 2006
IIe Cour civile
 
MM. et Mme les Juges Raselli, Président,
Hohl et Marazzi.
Greffier: M. Abrecht.
 
Fédération de Russie, soit pour elle le Gouvernement de la Fédération de
Russie,
recourante, représentée par Me Maurice Harari, avocat,
 
contre
 
Compagnie Noga d'importation et d'exportation SA,
intimée, représentée par Me Alain Veuillet, avocat,
Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites 
du
canton de Genève, case postale 3840, 1211 Genève 3,
 
Office des poursuites de Genève, 1211 Genève 8.
 
art. 9 et 29 al. 2 Cst. (réquisition de continuer la poursuite; 
péremption;
compétence ratione loci),
 
recours de droit public contre la décision de la Commission de 
surveillance
des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève du 9 
mars
2006.
 
Faits:
 
A.
À la requête de Compagnie Noga d'Importation et d'Exportation SA (ci-
après:
Noga), l'Office des poursuites de Genève (ci-après: l'Office) a notifié 
le 27
février 2003 à la Fédération de Russie, représentée par l'avocat Martin
Schwartz, mandataire dûment habilité auprès de qui elle a élu domicile, 
un
commandement de payer (poursuite n° 03 116.062 A) portant sur la somme 
de
1'185'600'000 CHF. Cette somme représentait la contre-valeur en francs
suisses de la somme de 800'000'000 USD que la Fédération de Russie 
s'était
engagée à payer à Noga en vertu d'un Protocole d'accord du 31 juillet 
2002,
dans lequel la Fédération de Russie déclarait renoncer expressément et 
sans
réserves à toutes immunités de juridiction et/ou d'exécution.
 
Par lettre du 5 février 2003 signée pour accord par Noga, l'avocat 
Schwartz,
qui représentait la Fédération de Russie au Protocole d'accord du 31 
juillet
2002, avait écrit à l'Office que sa cliente et Noga avaient signé des 
accords
transactionnels datés du 31 juillet 2002, qu'afin d'aplanir certaines
difficultés d'exécution, Noga avait décidé de faire notifier à sa 
cliente un
commandement de payer, et qu'il avait été convenu à cette fin que sa 
cliente
élirait domicile en son étude. Le conseil précité priait l'Office de 
prendre
note de ce que tout commandement de payer requis par Noga envers sa 
cliente
devait être notifié en son étude et à lui-même personnellement. Était 
jointe
à ce courrier une déclaration de la Fédération de Russie, par l'organe 
de sa
Cour des comptes, confirmant que l'avocat Schwartz avait les pleins 
pouvoirs
pour recevoir toute notification de l'Office.
 
B.
Par lettre signature du 4 mars 2003, l'avocat Schwartz a fait opposition
totale au commandement de payer. Par jugement du 7 juillet 2003, le 
Tribunal
de première instance de Genève a prononcé la mainlevée provisoire de
l'opposition. Le 31 juillet 2003, la Fédération de Russie, soit pour 
elle
l'avocat Schwartz, a formé appel contre ce jugement devant la Cour de 
justice
du canton de Genève et a introduit une action en libération de dette 
devant
le Tribunal de première instance.
 
Par demande du 30 juillet 2003, la Fédération de Russie a soumis le 
litige à
la Cour internationale d'arbitrage de la CCI à Paris, conformément à la
clause arbitrale contenue au paragraphe 5.2 du Protocole d'accord du 31
juillet 2002.
L'avocat Schwartz, pour la Fédération de Russie, a par la suite retiré 
tant
l'action en libération de dette que l'appel formés le 31 juillet 2003. 
Le 3
septembre 2003, ce même avocat a informé l'Office que l'élection de 
domicile
faite en son étude par la Fédération de Russie était révoquée.
 
C.
Le 22 décembre 2003, la Présidente du Tribunal de première instance de
Genève, saisie d'une requête de Noga, a rendu une ordonnance de 
séquestre (n°
03 070.378 G) à l'encontre de la Fédération de Russie pour la totalité 
de la
créance invoquée, soit 1'185'600'000 CHF.
 
Le 13 mai 2004, l'avocat Maurice Harari a informé l'Office qu'il était
mandaté par la Fédération de Russie dans le cadre des procédures 
relatives à
la poursuite n° 03 116.062 A et au séquestre n° 03 070.378 G, avec 
élection
de domicile en son étude. Il déclarait que sa cliente avait déposé, 
dans le
délai de vingt jours de l'art. 83 al. 2 LP, une action en libération de 
dette
qui était actuellement pendante devant le Tribunal arbitral, et que 
tant que
ce Tribunal n'aurait pas statué sur le bien-fondé des montants réclamés 
par
Noga, la poursuite était suspendue de plein droit; quant au séquestre, 
comme
sa validation dépendait aussi de l'issue de la procédure arbitrale, 
Noga ne
pourrait requérir la continuation de la poursuite considérée, en cas de 
gain
de cause, que dans les 10 jours suivant la notification de la sentence
arbitrale exécutoire.
 
Le 13 octobre 2004, Noga a requis la continuation de la poursuite n° 03
116.062 A. Le 20 octobre 2004, l'Office a écrit au nouveau conseil de la
Fédération de Russie pour l'informer que, suite à la réquisition
susmentionnée, il entendait procéder à une saisie provisoire le 27 
octobre
2004 sur les biens et créances dont la précitée était titulaire.
 
D.
Par acte du 1er novembre 2004, la Fédération de Russie a formé plainte 
contre
la décision de l'Office donnant suite à la réquisition de continuer la
poursuite, en invoquant la péremption de celle-ci et partant la 
caducité du
séquestre n° 03 070.378 G.
 
Par décision du 3 mars 2005, entrée en force, la Commission de 
surveillance
des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève (ci-
après :
la Commission de surveillance) a rejeté la plainte. Elle a considéré en
substance que l'action en libération de dette dont avait été saisi le
Tribunal arbitral le 30 juillet 2003, conformément au paragraphe du 
Protocole
d'accord du 31 juillet 2002, était toujours pendante, que la poursuite 
n° 03
116.062 A n'était par conséquent pas périmée lorsque Noga avait requis 
sa
continuation le 13 octobre 2004, et que le séquestre n° 03 070.378 G 
n'avait
pas cessé de produire ses effets. Elle relevait en outre que la 
question de
la recevabilité de l'action en libération de dette faisait l'objet du 
litige
pendant devant le Tribunal arbitral, et que ce n'est qu'à compter du 
moment
où ledit Tribunal aurait statué sur la recevabilité de cette action et, 
s'il
l'admettait, sur le fond, que les conditions de l'art. 83 al. 3 LP 
seraient
réalisées et que la saisie provisoire deviendrait définitive.
 
E.
Le 14 avril 2005, Noga a déposé auprès du Tribunal arbitral une demande
tendant au prononcé d'une sentence intermédiaire sur la recevabilité de
l'action en libération de dette. Le 30 août 2005, le Tribunal arbitral a
rendu une "sentence incidente sur la recevabilité", par laquelle il a 
déclaré
irrecevable la demande de sentence intermédiaire. Il a considéré en 
bref que
l'action de la Fédération de Russie, qui tendait à faire juger la 
nullité du
Protocole d'accord du 31 juillet 2002, était une action ordinaire en
constatation négatoire de droit et que le Tribunal arbitral n'avait 
donc pas
à examiner si elle répondait aux conditions de validité d'une action en
libération de dette. Même si l'on devait la considérer comme une action 
en
libération de dette au sens de l'art. 83 al. 2 LP, la solution ne 
serait pas
différente. En premier lieu, on pouvait douter qu'il appartienne à un
tribunal arbitral saisi d'une action en libération de dette, soit d'une
action matérielle en constatation négatoire, de se prononcer sur la 
question
de savoir si celle-ci avait été ou non ouverte à temps au regard de 
l'art. 83
al. 2 LP, l'action étant en tout cas recevable comme action 
constatatoire
selon le droit commun. La question pouvait toutefois rester indécise, 
car la
demande de Noga était de toute manière irrecevable faute d'intérêt, 
puisque
les deux parties s'accordaient pour dire qu'en tant qu'action en 
libération
de dette, la demande d'arbitrage était tardive.
 
Le 12 septembre 2005, Noga a adressé à l'Office une réquisition de 
continuer
la poursuite n° 03 116.062 A et de procéder à une saisie définitive, 
ainsi
qu'une réquisition de convertir en saisie définitive le séquestre n° 03
070.378 G.
 
Le 14 novembre 2005, l'Office a confirmé au conseil de la Fédération de
Russie qu'il avait demandé à l'Office des poursuites de Martigny de 
procéder
à la saisie définitive d'un lot de tableaux prêtés pour exposition à la
Fondation Pierre Gianadda par le Musée national des Beaux-Arts 
Pouchkine de
Moscou. Par décision du 16 novembre 2005, le Conseil fédéral, se 
fondant sur
l'art. 184 al. 3 Cst., a levé la saisie avec effet immédiat.
 
F.
Le 24 novembre 2005, la Fédération de Russie a saisi la Commission de
surveillance d'une dénonciation et, à titre subsidiaire, d'une plainte 
contre
la décision de l'Office de donner suite aux réquisitions de continuer la
poursuite. Elle faisait valoir en substance que les autorités de 
poursuite
genevoises n'étaient pas compétentes ratione loci en relation avec la
poursuite n° 03 116.062 A, les conditions d'application de l'art. 50 LP
n'étant pas réalisées; dès lors, l'intégralité des mesures d'exécution
étaient nulles et le séquestre n° 03 070.378 G caduc. À titre 
subsidiaire,
elle soutenait que la poursuite était périmée depuis le 8 juin 2004 et 
le
séquestre caduc.
 
G.
Par décision du 9 mars 2006, la Commission de surveillance a rejeté 
tant la
dénonciation que la plainte dans la mesure de son objet et a dit que 
l'Office
était compétent ratione loci dans le cadre de la poursuite n° 03 
116.062 A.
La motivation de cette décision, dans ce qu'elle a d'utile à retenir 
pour
l'examen du recours, est en substance la suivante :
G.aLa dénonciation de la Fédération de Russie tend à faire constater 
que la
poursuite considérée, de même que l'intégralité des mesures d'exécution 
y
relatives, sont nulles au sens de l'art. 22 LP, car diligentées par un 
office
incompétent ratione loci.
 
G.a .aL'engagement et le déroulement d'une procédure d'exécution forcée
supposent l'existence d'un for de la poursuite contre le poursuivi. La 
LP
définit le for ordinaire de la poursuite (art. 46 LP) et un nombre 
limité de
fors spéciaux (art. 48 à 52 LP). Ces fors ont un caractère exclusif et
impératif. Un for de la poursuite ne saurait être créé par élection de 
for ou
acceptation, explicite ou tacite, d'une poursuite, sous réserve du for
spécial visé par l'art. 50 al. 2 LP, aux termes duquel le débiteur 
domicilié
à l'étranger, qui a élu domicile en Suisse pour l'exécution d'une 
obligation,
peut y être poursuivi pour cette dette. L'élection de domicile peut être
expresse ou résulter clairement des circonstances, mais rien ne 
s'oppose à ce
que le domicile élu soit ailleurs qu'au lieu d'exécution ou lieu de 
paiement.
 
G.a .bEn l'espèce, le Protocole d'accord du 31 juillet 2002 ne contient 
pas
de clause d'élection de for d'exécution. Cela étant, dans son courrier à
l'Office du 5 février 2003, le conseil de la plaignante s'est 
expressément
référé à l'accord intervenu entre les parties le 31 juillet 2002 et au 
fait
que la notification d'un commandement de payer en son étude avait été
convenue afin d'aplanir certaines difficultés d'exécution (cf. lettre A
supra). La notification en date du 27 février 2003 d'un commandement de
payer, auquel le conseil de la plaignante a formé opposition, n'a pas 
fait
l'objet d'une plainte. Le 1er novembre 2004, le nouveau conseil de la
plaignante a formé plainte contre la décision de l'Office du 20 octobre 
2004
de procéder à une saisie provisoire le 27 octobre 2004 sur les biens et
créances dont la plaignante était titulaire, en invoquant le seul grief 
de la
péremption de la poursuite. Par décision du 3 mars 2005, entrée en 
force, la
Commission de surveillance a rejeté la plainte (cf. lettre D supra).
 
G.a .cDes circonstances rappelées ci-dessus, on peut déduire, selon les
règles de la bonne foi, qu'en élisant expressément un domicile de
notification en l'étude de son conseil, afin d'aplanir certaines 
difficultés
d'exécution, la plaignante avait aussi la volonté tacite de faire de ce 
lieu
celui de l'exécution de ses obligations. En effet, une élection d'un 
domicile
de notification par un poursuivi domicilié à l'étranger n'a de sens que 
dans
la mesure où la poursuite peut être exécutée en Suisse. Si elle 
n'entendait
pas être poursuivie en Suisse, la plaignante ne devait par conséquent 
pas
accepter de s'y voir notifier un commandement de payer. Or non 
seulement un
tel acte lui a été notifié et elle n'a pas porté plainte, mais elle 
invoque
aujourd'hui seulement, soit près de trois ans après la notification du
commandement de payer, le grief d'incompétence ratione loci qu'elle 
pouvait
faire valoir en tout temps par une plainte en nullité. En agissant de la
sorte, la plaignante a violé le principe de la bonne foi ancré à l'art. 
2 CC,
dont on doit aussi tenir compte dans le droit de l'exécution forcée.
 
G.a .dIl sied encore de relever que la violation des règles impératives 
sur
le for n'entraîne la sanction de la nullité que pour autant que 
l'intérêt
public ou l'intérêt de personnes qui ne sont pas, ou pas encore, 
parties à la
procédure soit lésé. Or ces conditions ne sont de toute manière pas 
réalisées
en l'espèce, le Protocole d'accord du 31 juillet 2002 attestant que les
parties ont réglé le sort de droits patrimoniaux à leur libre et entière
disposition.
 
G.b À titre subsidiaire, la Fédération de Russie forme plainte contre la
décision de l'Office du 14 novembre 2005 requérant l'Office des 
poursuites de
Martigny de procéder à la saisie définitive d'un lot de tableaux prêtés 
pour
exposition à la Fondation Pierre Gianadda par le Musée national des
Beaux-Arts Pouchkine de Moscou. Cette plainte n'a plus d'objet, la 
saisie
ayant été levée définitivement par décision du Conseil fédéral du 16 
novembre
2005 (cf. lettre E supra). Il y a toutefois lieu d'entrer en matière 
sur la
plainte dans la mesure où celle-ci tend également à faire constater que 
la
poursuite n° 03 116.062 A est périmée depuis le 8 juin 2004 et que le
séquestre n° 03 070.378 G est caduc. À cet égard, la plaignante 
soutient que
la décision de l'Office contreviendrait à la décision de la Commission 
de
surveillance du 3 mars 2005 et qu'en tout état de cause, le 
commandement de
payer était périmé, le délai pour introduire l'action en libération de 
dette
n'ayant pas été respecté.
 
G.b .aEn vertu du principe res iudicata pro veritate habetur, une 
décision
cantonale entrée en force ne peut pas être réexaminée, si ce n'est dans 
le
cadre étroit de la procédure de révision (ATF 127 III 496 consid. 3a). 
En
l'espèce, la Commission de surveillance, dans sa décision du 3 mars 2005
entrée en force, a rejeté la plainte contre une précédente décision de
l'Office de donner suite aux réquisitions de continuer la poursuite,
considérant que le grief tiré de la péremption de la poursuite n° 03 
116.062
A était infondé (cf. lettre D supra). Cette décision retenait notamment 
ce
qui suit :
"5.a. In casu, la plaignante a, en date du 30 juillet 2003, saisi, en
application de l'art. 5 du protocole d'accord du 31 juillet 2002 signé 
par
les parties, la Cour internationale d'une demande d'arbitrage laquelle 
a été
reçue par cette dernière le 4 août 2003, soit dans le délai de vingt 
jours
prescrit à l'art. 83 al. 2 LP (cf. consid. 2.a).
 
Par ailleurs, la poursuivante a, en date du 13 octobre 2004, alors que 
la
procédure d'arbitrage était encore pendante, requis la continuation de 
la
poursuite n° 03 116.062 A, conformément à l'art. 83 al. 1 LP et 
l'Office a
procédé à une saisie provisoire (cf. consid. 2.b).
 
(...)
 
Or, il n'appartient ni à l'Office ni à la Commission de céans de se 
prononcer
sur la recevabilité de l'action en libération de dette formée par la
plaignante le 30 juillet 2003 auprès de la Cour internationale, qui l'a 
reçue
le 4 août 2003. Il incombe, en effet, à cette juridiction d'examiner 
d'office
si la demande précitée est recevable quant à la forme et si les délais
relatifs à l'ouverture de l'action en libération de dette et à sa
constitution ont été observés. Cette problématique fait d'ailleurs 
partie
intégrante de l'acte de mission du Tribunal arbitral (cf. consid. B).
 
Aussi, force est d'admettre, et les parties ne le contestent pas, qu'une
action en libération de dette a été déposée le 30 juillet 2003, ce dont 
la
poursuivie avait informé l'Office par courrier du 13 mai 2004, que cette
action est encore pendante, et que par conséquent la poursuite n° 03 
116.062
A n'était pas périmée lorsque la poursuivante a requis sa continuation 
le 13
octobre 2004, le commandement de payer ayant été notifié le 27 février 
2003.
 
Il découle, par ailleurs, de ce qui précède que le séquestre n° 03 
070.378 G
n'a pas cessé de produire ses effets (art. 279 et 280 LP).
 
(...)
 
Certes, il appert que la plaignante fait elle-même valoir que son 
action est
irrecevable et que la poursuivante, prenant acte de cet «aveu» conclut 
à ce
que la saisie provisoire soit convertie en saisie définitive.
 
La Commission de céans considère toutefois que la question de la 
recevabilité
de l'action en libération de dette fait l'objet du litige pendant 
devant le
Tribunal arbitral et que ce n'est qu'à compter du moment où ledit 
Tribunal
aura statué sur la recevabilité de cette action, le cas échéant, s'il
l'admet, sur le fond, que les conditions de l'art. 83 al. 3 LP seront
réalisées et que la saisie provisoire deviendra définitive."
Les motifs pour lesquels il a été jugé que la poursuite concernée 
n'était pas
périmée, ni le séquestre caduc, sont ainsi clairs. Partant, la question 
de la
péremption de la poursuite n° 03 116.062 A et de la caducité du 
séquestre
n° 03 070.378 G ayant déjà été tranchée, elle n'a plus à être 
réexaminée.
 
G.b .bIl sied encore de relever que l'Office s'est conformé à la 
décision de
la Commission de surveillance du 3 mars 2003 en décidant de convertir la
saisie provisoire en saisie définitive suite à la sentence incidente du
Tribunal arbitral du 30 août 2005 déclarant irrecevable la demande d'une
sentence intermédiaire formée par Noga (cf. lettre E supra). En 
retenant que
les deux parties étaient d'accord sur le fait qu'en tant qu'action en
libération de dette, la demande d'arbitrage était tardive, le Tribunal
arbitral a en effet de facto rendu une décision d'irrecevabilité, ce
conformément à la décision de la Commission de surveillance du 3 mars 
2005.
 
H.
Agissant par la voie du recours de droit public au Tribunal fédéral, la
Fédération de Russie conclut à l'annulation de cette décision. Elle a
présenté une demande d'effet suspensif qui a été rejetée, dès lors que 
cette
mesure a déjà été prise dans le cadre du recours LP (cf. art. 19 al. 1 
LP et
art. 75 ss OJ) connexe (7B.55/2006), lequel sera traité après le 
recours de
droit public (art. 57 al. 5 OJ en corrélation avec l'art. 81 OJ). 
L'intimée a
conclu avec suite de dépens à l'irrecevabilité du recours de droit 
public,
subsidiairement à son rejet.
 
Le Tribunal fédéral considère en droit:
 
1.
1.1 La décision attaquée, qui émane de l'autorité cantonale unique de
surveillance au sens de l'article 13 al. 1 LP (art. 10 al. 1 LaLP/GE, 
RSG E 3
60), a été prise en dernière instance cantonale au sens de l'art. 86 
al. OJ.
Il s'agit par ailleurs d'une décision finale (cf. art. 87 OJ), contre
laquelle la recourante a manifestement qualité pour interjeter un 
recours de
droit public (art. 88 OJ), ce qu'elle a fait en temps utile (art. 89 
al. 1
OJ). Le recours est par ailleurs recevable au regard du principe de la
subsidiarité absolue du recours de droit public énoncé à l'art. 84 al. 
2 OJ.
En effet, comme l'art. 43 al. 1 OJ, applicable par renvoi de l'art. 81 
OJ,
réserve le recours de droit public pour violation des droits 
constitutionnels
des citoyens, les griefs constitutionnels - tels que celui tiré de
l'appréciation arbitraire des preuves (cf. ATF 132 III 1 consid. 3.1; 
129 III
618 consid. 3 et les références citées) - ne peuvent être invoqués que 
par
cette voie (ATF 126 III 30 consid. 1c; 122 III 34 consid. 1; 119 III 70
consid. 2; 113 III 86 consid. 3; 107 III 11 consid. 3). En revanche, la
violation du droit fédéral, y compris les traités internationaux 
conclus par
la Confédération, ne peut être invoquée que dans un recours LP (art. 19 
al. 1
LP, art. 79 al. 1 et 43 al. 1 OJ en corrélation avec l'art. 81 OJ; ATF 
119
III 70 consid. 2).
 
1.2 Conformément à l'art. 57 al. 5 OJ, applicable par renvoi de l'art. 
81 OJ,
le recours de droit public doit être traité avant le recours LP.
 
1.3 Dès lors que les allégations, preuves ou faits nouveaux sont 
irrecevables
dans le cadre d'un recours de droit public (ATF 124 I 208 consid. 4b; 
119 II
6 consid. 4a; 118 III 37 consid. 2a et les arrêts cités), le Tribunal 
fédéral
s'en tient aux faits constatés par l'autorité cantonale, à moins que le
recourant ne démontre que ces constatations sont arbitrairement fausses 
ou
incomplètes (ATF 118 Ia 20 consid. 5a p. 26). En l'espèce, le Tribunal
fédéral ne pourra donc pas tenir compte des compléments, modifications 
ou
précisions de l'état de fait retenu par l'autorité cantonale que la
recourante entendrait apporter dans la partie "en fait" de son mémoire 
de
recours, dans la mesure où l'on n'y trouve aucun grief de violation de 
droits
constitutionnels des citoyens qui soit motivé conformément aux 
exigences de
l'art. 90 al. 1 let. b OJ (cf. ATF 130 I 258 consid. 1.3).
1.4 Avant d'examiner les griefs de la recourante, il sied de souligner 
que le
litige, tel qu'il est soumis au Tribunal fédéral, ne porte pas sur la
question des immunités de juridiction et d'exécution auxquelles la 
Fédération
de Russie a déclaré renoncer dans le Protocole d'accord du 31 juillet 
2002
(cf. lettre A supra), ni sur la légalité de la saisie des tableaux 
prêtés
pour exposition à la Fondation Pierre Gianadda par le Musée national des
Beaux-Arts Pouchkine de Moscou, puisque cette saisie a été levée
définitivement par décision du Conseil fédéral du 16 novembre 2005 (cf.
lettre G.b supra).
 
2.
2.1La recourante reproche d'abord à l'autorité cantonale une 
constatation
arbitraire des faits pour n'avoir pas pris en compte et apprécié à sa 
juste
valeur le paragraphe 2.3 du Protocole d'accord du 31 juillet 2002, qui
indique sans ambiguïté que les paiements résultant dudit Protocole 
d'accord
doivent être versés par la Fédération de Russie sur un compte tiers de 
Noga
ouvert auprès d'une banque à Luxembourg. En méconnaissant que les 
parties
auraient ainsi expressément élu un for d'exécution au Luxembourg, 
l'autorité
cantonale aurait considéré à tort qu'il existait un for d'exécution en
Suisse.
 
2.2 Ce grief est dénué de fondement. En effet, la stipulation 
conventionnelle
d'un lieu d'exécution ou de paiement doit être distinguée de 
l'élection, par
le débiteur, d'un for d'exécution forcée au sens de l'art. 50 al. 2 LP 
(ATF
119 III 54 consid. 2f; 89 III 1, p. 4; 86 III 81 consid. 2; Schüpbach,
Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n. 11 ad art. 50 LP;
Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes 
et la
faillite, 1999, n. 41 et 44 ad art. 50 LP; Fritzsche/Walder, 
Schuldbetreibung
und Konkurs, Band I, 1984, § 11 n. 16; Schmid, Kommentar zum 
Bundesgesetz
über Schuldbetreibung und Konkurs, 1998, n. 35 et 36 ad art. 50 LP; 
BlSchK
2005 p. 232). Le domicile élu au sens de cette disposition est le lieu 
où le
débiteur a manifesté la volonté de pouvoir être poursuivi en exécution 
de son
obligation, quand bien même ce for de poursuite ne coïnciderait pas 
avec le
lieu d'exécution stipulé entre les parties (ATF 89 III 1, p. 4-5; 
Schmid, op.
cit., n. 33 et 35 ad art. 50 LP). En l'espèce, le fait que le 
paragraphe 2.3
du Protocole d'accord du 31 juillet 2002 prévoit que les paiements 
seront
effectués sur un compte tiers ouvert conjointement auprès d'une banque à
Luxembourg au nom des mandataires respectifs des parties, mandatés
expressément par celles-ci pour recevoir les paiements pour le compte de
Noga, n'exclut donc nullement l'élection, par la Fédération de Russie, 
d'un
for de poursuite à Genève. Quant à savoir si, compte tenu des 
circonstances
et des règles de la bonne foi, on doit admettre une élection de 
domicile pour
l'exécution forcée à Genève, il s'agit d'une question de droit, qui 
relève du
recours LP (cf. consid. 3.2 infra).
 
3.
3.1La recourante reproche ensuite à l'autorité cantonale d'avoir fait 
des
déductions insoutenables à partir du courrier du 5 février 2005 adressé 
par
l'avocat Schwartz à l'Office. En retenant que la recourante aurait 
entendu y
dire qu'elle voulait, en raison des difficultés liées à l'exécution de
l'obligation elle-même - qui devait avoir lieu au Luxembourg -, établir 
un
for d'exécution en Suisse, l'autorité cantonale aurait fait une 
appréciation
arbitraire des faits et des preuves. Considérer le fait de ne pas avoir
invoqué la nullité de la poursuite en raison de l'absence d'un for en 
Suisse
- qui peut pourtant être invoquée en tout temps et doit de toute façon 
être
examinée d'office par les autorités de poursuite - comme la 
démonstration de
la volonté de la recourante d'exécuter ses obligations contractuelles en
Suisse serait dès lors totalement insoutenable.
 
3.2 Ce grief est irrecevable dans le cadre d'un recours de droit 
public. En
effet, savoir, sur la base d'un état de fait déterminé, si un débiteur a
manifesté la volonté d'élire un for de poursuite au sens de l'art. 50 
al. 2
LP est une question d'interprétation selon le principe de la confiance
(Schüpbach, op. cit., n. 12 ad art. 50 LP; Fritzsche/Walder, op. cit., 
§ 11
n. 16; Schmid, op. cit., n. 33 ad art. 50 LP; Rep. 1985 p. 343), 
partant une
question de droit (cf. ATF 132 III 268 consid. 2.3.2; 131 III 217 
consid. 3;
130 III 417 consid. 3.2, 686 c. 4.3.1), qui doit être soulevée par la 
voie du
recours LP et non par celle du recours de droit public (cf. consid. 1.1
supra).
 
4.
4.1La recourante fait grief à l'autorité cantonale d'avoir violé son 
droit,
découlant du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., 
d'obtenir
une décision motivée. En effet, il n'apparaîtrait pas, à la lecture de 
la
décision attaquée, sur quelle base la Commission de surveillance a 
considéré
que les arguments invoqués par la recourante en relation avec la 
péremption
de la poursuite étaient infondés. Contrairement à ce qu'affirme la 
Commission
de surveillance, celle-ci n'aurait en effet pas jugé la question de la
péremption de la poursuite dans sa décision du 3 mars 2005, contre 
laquelle
la Fédération de Russie n'avait pas à faire recours dans la mesure où le
grief de la péremption n'avait pas été abordé, mais uniquement dans 
celle du
9 mars 2006. Or cette dernière décision ne contiendrait aucun élément
justifiant et expliquant les raisons du rejet de l'argumentaire de la
recourante sur la péremption de la poursuite.
 
4.2 Selon la jurisprudence, le droit d'être entendu, tel qu'il est 
garanti
par l'art. 29 al. 2 Cst., implique notamment l'obligation pour le juge 
de
motiver ses décisions, afin que le justiciable puisse les comprendre et
exercer ses droits de recours à bon escient; le juge doit ainsi 
mentionner,
au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a 
fondé sa
décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la
portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause, mais aussi à 
ce
que l'autorité de recours puisse contrôler l'application du droit (ATF 
129 I
232 consid. 3.2; 126 I 97 consid. 2b; 122 IV 8 consid. 2c et les arrêts
cités).
 
4.3 En l'espèce, la Commission de surveillance a exposé, dans la 
décision
attaquée, que le grief tiré de la péremption de la poursuite n° 03 
116.062 A
avait déjà été examiné, pour être déclaré infondé, dans sa précédente
décision du 3 mars 2005; cette décision était entrée en force, de sorte 
qu'il
n'y avait pas lieu de réexaminer ce point en vertu du principe res 
iudicata
pro veritate habetur (cf. lettre G.b.a supra). L'autorité cantonale a 
rappelé
les motifs pour lesquels elle avait considéré, dans sa décision du 3 
mars
2005, que la poursuite n'était pas périmée, à savoir, en bref : que la
Fédération de Russie avait, en application de la clause arbitrale 
contenue
dans le Protocole d'accord du 31 juillet 2002, saisi dans le délai de 
l'art.
83 al. 2 LP la Cour internationale d'arbitrage de la CCI à Paris d'une
demande d'arbitrage; que cette procédure d'arbitrage était encore 
pendante;
qu'il n'appartenait ni à l'Office ni à la Commission de surveillance, 
mais au
Tribunal arbitral, de se prononcer sur la recevabilité de la demande
d'arbitrage en tant qu'action en libération de dette; que la poursuite 
n° 03
116.062 A n'était donc pas périmée lorsque la poursuivante avait requis 
sa
continuation le 13 octobre 2004, le commandement de payer ayant été 
notifié
le 27 février 2003 (cf. lettre G.b.a supra). Après avoir ainsi rappelé 
la
motivation de sa décision du 3 mars 2005, l'autorité cantonale a 
considéré en
substance que le Tribunal arbitral, dans sa sentence incidente du 30 
août
2005, avait de facto déclaré la demande d'arbitrage irrecevable en tant
qu'action en libération de dette, et que l'Office s'était ainsi 
conformé à la
décision du 3 mars 2005 en décidant de convertir la saisie provisoire en
saisie définitive (cf. art. 83 al. 3 LP) suite à la sentence incidente
précitée (cf. lettre G.b.b supra).
 
4.4 Cette motivation est parfaitement claire et permet de saisir 
l'entier du
raisonnement sur lequel l'autorité cantonale a fondé sa décision 
présentement
attaquée en ce qui concerne la question de la péremption alléguée de la
poursuite. Elle est à l'évidence suffisante, contrairement à ce que 
soutient
la recourante, pour que celle-ci ait pu se rendre compte de la portée 
de la
décision et l'attaquer en connaissance de cause par la voie idoine du 
recours
LP. Savoir si cette motivation procède d'une correcte application du 
droit
fédéral est une question qui devra être tranchée dans le cadre de 
l'examen du
recours LP connexe interjeté par la recourante (cf. consid. 1.1 supra).
 
5.
En définitive, le recours de droit public, mal fondé en tant qu'il est
recevable, doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. La 
recourante,
qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ), 
ainsi que
les frais indispensables occasionnés par la procédure de recours de 
droit
public à l'intimée, qui obtient gain de cause (art. 159 al. 1 et 2 OJ).
 
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
 
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
 
2.
Sont mis à la charge de la recourante :
2.1un émolument judiciaire de 50'000 fr.;
2.2une indemnité de 50'000 fr. à verser à l'intimée à titre de dépens.
 
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et 
à la
Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites 
du
canton de Genève ainsi qu'à l'Office des poursuites de Genève.
 
Lausanne, le 21 septembre 2006
 
Au nom de la IIe Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
 
Le président:  Le greffier:

----- Original Message -----
From: Jonathan Pratter <[log in to unmask]>
Date: Monday, February 12, 2007 3:27 pm
Subject: [Int-Law] Swiss art law case

> Hello, INT-LAW.  I am in search of information about an art law case
> that arose in Switzerland in 2005.  The facts are that a person named
> Nessim Gaon, owner of a Swiss company called Noga, succeeded in having
> the cantonal court in Valais order the seizure of paintings owned 
> by the
> Pushkin Museum that were in Switzerland, as security for a debt
> supposedly owed to Noga.  Finally, in late 2005, the Bundesrat
> intervened and ordered the release of the artworks and allowed their
> return to Russia.
> 
> 
> 
> I have this information from the requester who in turn gleaned it from
> news reports.  I have tried to find documentation on the case (other
> than news reports) without success.  The website of the Bundesrat
> appears not to make its documents available.  I checked potential 
> issuesof the Bundesblatt to no avail.  I doubt very much that the 
> originalseizure order of the cantonal court is available.
> 
> 
> 
> If anyone can help out I would be most grateful.
> 
> 
> 
> 
> 
> Jonathan Pratter
> 
> International Law Librarian
> 
> and Lecturer
> 
> Tarlton Law Library
> 
> University of Texas at Austin
> 
> 727 E. Dean Keeton St.
> 
> Austin, TX  78705
> 
> [log in to unmask]
> 
> 
> 
> 
> [log in to unmask]: Use this address for postings and 
> replies - Email text body 'SIGNOFF int-law' to: 
> [log in to unmask]**DISCLAIMER: The opinions 
> expressed on this list are those of the authors and do not 
> necessarily reflect the opinions of CIESIN, its staff, or CIESIN's 
> sponsors.

[log in to unmask]: Use this address for postings and replies - Email text body 'SIGNOFF int-law' to: [log in to unmask]
**DISCLAIMER: The opinions expressed on this list are those of the authors and do not necessarily reflect the opinions of CIESIN, its staff, or CIESIN's sponsors.

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